Évolutions législatives récentes concernant l'hébergement touristique en Espagne

Ces derniers mois, un changement majeur est intervenu : la Cour suprême a invalidé le système national de registre unique des hébergements touristiques, statuant que la réglementation en la matière relève principalement de la compétence des communautés autonomes. Cette décision redonne à la Catalogne son autonomie de régulation, celle-ci disposant déjà de son propre système de contrôle.

Dans ce nouveau contexte, le Registre du tourisme catalan et les licences municipales retrouvent une place centrale. Les conseils locaux disposent de pouvoirs accrus pour limiter, voire interdire, la délivrance de nouvelles licences dans les zones à forte demande, notamment dans les villes où la pression touristique et résidentielle est importante.

Par ailleurs, la Catalogne maintient une politique active de contrôle des licences et de sanctions, avec des inspections plus fréquentes et le recours à des outils numériques pour détecter les annonces illégales sur les plateformes de location. L'objectif est de réduire la fraude et d'équilibrer le marché du logement permanent. Un autre aspect important est la tendance à restreindre les locations touristiques dans les immeubles collectifs, où les syndics de copropriété peuvent limiter ou interdire cette activité par le biais de leur règlement de copropriété – une mesure de plus en plus courante en milieu urbain.

Chez Immosegur, nous avons constaté que ce cadre réglementaire entraîne un changement de stratégie chez les propriétaires : nombreux sont ceux qui optent pour la location de moyenne durée ou la location traditionnelle en raison de l’incertitude réglementaire et de l’augmentation des sanctions.

En résumé, les locations touristiques restent légales, mais sont soumises à une réglementation et à des restrictions croissantes. Il est essentiel pour les propriétaires de solliciter un avis professionnel avant d’affecter un bien à cet usage, car la réglementation varie d’une commune à l’autre et peut évoluer rapidement.

Chez Immosegur, nous recommandons systématiquement de vérifier la validité des licences et la conformité au zonage avant de proposer un bien en location touristique, afin d’éviter les sanctions et les pertes financières.